Article D1112-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite…
Des arrêtés pris par le ministre chargé des transports et les ministres intéressés précisent, pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à l'article D. 1112-1, les dispositions à respecter et les équipements spécifiques à mettre en place pour assurer l'accessibilité dudit matériel roulant. Ces arrêtés peuvent prévoir des dispositions adaptées à l'ancienneté de leur conception pour les matériels roulants mentionnés au 2° de l'article D. 1112-1 faisant l'objet d'une modification substantielle.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-138 du 9 février 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Deplace Décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
- Cite Code des transports - art. D1112-1 art. D1112-1
- Cite Code des transports - art. D1112-6 (V) art. D1112-6
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée art. 1
- Cite Code des transports art. D1112-1
- Cite Code des transports art. D1112-6
- Cite Code des transports art. D1112-1
- Cite Code des transports art. D1112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.