Article D1112-1 du Code des transports
Version en vigueur du 7 novembre 2014 au 25 septembre 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Constituent le matériel roulant mentionné à l'article L. 1112-3 :
1° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services publics de transports urbains ou non urbains de personnes, réguliers ou à la demande, ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autobus, d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles ;
2° Les rames des systèmes de transport ferroviaire ou guidé au sens de l'article L. 2000-1 acquis en vue de leur mise en service en application des dispositions de l'article L. 1613-1 ou faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de cette même disposition.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2006-138 du 9 février 2006 - art. 1, alinéas 1 à 3 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Deplace Décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. D1112-2 (VD) art. D1112-2
- Cite Code des transports - art. D1112-3 (V) art. D1112-3
- Cite Code des transports - art. D1112-6 (V) art. D1112-6
- Cite Code des transports - art. D1112-7 (V) art. D1112-7
- Cite Code des transports - art. L1112-3 art. L1112-3
- Cite Code des transports - art. L1613-1 art. L1613-1
- Cite Code des transports - art. L2000-1 art. L2000-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.