Article D1112-6 du Code des transports
Version en vigueur du 28 mai 2014 au 7 novembre 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est accessible aux personnes mentionnées à l'article D. 1112-3 le matériel roulant qui, selon les catégories de matériel définies par l'article D. 1112-1, a fait l'objet soit d'une réception au titre des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la route, soit d'une autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée en application des articles L. 1613-1, L. 1613-2 et L. 1613-4.
Le cas échéant, le matériel roulant mentionné au 1° de l'article D. 1112-1 et réceptionné dans les conditions prévues par les dispositions susmentionnées du code de la route doit être doté des équipements et dispositifs définis par les arrêtés mentionnés à l'article D. 1112-7.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2006-138 du 9 février 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Code des transports - art. D1112-1 (V) art. D1112-1
- Cite Code des transports - art. D1112-3 (V) art. D1112-3
- Cite Code des transports - art. D1112-7 (V) art. D1112-7
- Cite Code des transports - art. L1613-1 (V) art. L1613-1
- Cite Code des transports - art. L1613-4 (V) art. L1613-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs. art. 3
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. D1112-1
- Cite Code des transports art. D1112-1
- Cite Code des transports art. D1112-3
- Cite Code des transports art. D1112-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.