Article R513-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre III : DÉLITS
Les marchandises mentionnées à l'article L. 513-3 sont les suivantes :
1° Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants, les plantes et substances ou préparations classées comme psychotropes en application des dispositions de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, ainsi que les précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
2° Les déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code ;
3° Les matériels de guerre mentionnés au I de l'article R. 2335-1 du code de la défense ainsi que les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense, à l'exclusion des armes, munitions et leurs éléments prévus aux 1°, 2°, 7° et 8° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure pour lesquels les détenteurs et transporteurs justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel ;
4° Les objets de toute nature comportant l'image ou la représentation d'un mineur, à caractère pornographique mentionnés à l'article 227-23 du code pénal ;
5° Tout support comportant un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, dans les conditions prévues à l'article 227-24 du code pénal.
Textes liés
- Concordance Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 art. 1
- Codifié par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Crée Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Cite Code pénal - art. 227-23 art. 227-23
- Cite Code pénal - art. 227-24 art. 227-24
- Cite Code de la défense. - art. L2335-1 art. L2335-1
- Cite Code de la défense. - art. R2335-1 art. R2335-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5132-7 art. L5132-7
- Cite Code de l'environnement
- Cite Code de l'environnement - art. L541-1-1 art. L541-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-2 art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-29 art. R316-29
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte art. 1
- Concordance Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte art. 1
- Concordance Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte art. 1
- Concordance Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte art. 1
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. R2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. R2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. R2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. R2335-1
- Cite Code de la défense art. R2335-1
- Cite Code de la santé publique art. L5132-7
- Cite Code de la santé publique art. L5132-7
- Cite Code de la santé publique art. L5132-7
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.