Article R411-19 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Section 3 : Port et usage…
Peuvent être autorisés à porter des armes :
1° Les fonctionnaires de catégorie A chargés de fonctions de surveillance ou de recherche ;
2° Les fonctionnaires chargés d'une mission de police judiciaire en application des dispositions des articles 28-1 et 28-1-1 du code de procédure pénale ;
3° Les fonctionnaires de catégorie A chargés d'encadrer les fonctions mentionnées au 1° ;
4° Les fonctionnaires de catégorie B et C de la branche surveillance mentionnée à l'article 4 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et à l'article 2 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
5° Les fonctionnaires de l'administration des douanes en poste à l'étranger ;
6° Les contractuels exerçant des fonctions analogues aux fonctionnaires mentionnés aux 1° à 5° ;
7° Les agents réservistes mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 132-2.
Jurisprudence appliquant l'article R411-19 du Code des douanes
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 24/05/2017, 401153, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 411 - 19 -1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué : " Le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d'une zone à…
Textes liés
- Cite Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 4 art. 4
- Codifié par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Crée Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1-1 art. 28-1-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects art. 4
- Cite Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects art. 4
- Cite Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes. art. 2
- Cite Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes. art. 2
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.