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En vigueur

Article R411-19 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Section 3 : Port et usage…

Peuvent être autorisés à porter des armes :

1° Les fonctionnaires de catégorie A chargés de fonctions de surveillance ou de recherche ;

2° Les fonctionnaires chargés d'une mission de police judiciaire en application des dispositions des articles 28-1 et 28-1-1 du code de procédure pénale ;

3° Les fonctionnaires de catégorie A chargés d'encadrer les fonctions mentionnées au 1° ;

4° Les fonctionnaires de catégorie B et C de la branche surveillance mentionnée à l'article 4 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et à l'article 2 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

5° Les fonctionnaires de l'administration des douanes en poste à l'étranger ;

6° Les contractuels exerçant des fonctions analogues aux fonctionnaires mentionnés aux 1° à 5° ;

7° Les agents réservistes mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 132-2.

Jurisprudence appliquant l'article R411-19 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.