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En vigueur

Article 2 du Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.

Version en vigueur depuis le 3 mai 2007 · Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires des catégories A et B, les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes, sont classés en deux branches :

celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.

Le ministre du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.

Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.