Article 2 du Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
Version en vigueur depuis le 3 mai 2007 · Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires des catégories A et B, les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes, sont classés en deux branches :
celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.
Le ministre du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 21/02/2013, 12DA00880, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 79 - 88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 21/02/2013, 12DA00881, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 79 - 88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 17/11/2020, 19MA00357, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le décret n ° 79 - 88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2025, n° 2215600
décret n ° 79 - 88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes . 6. … Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances…
- Tribunal administratif de Lille, 25 mars 2026, n° 2209057
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 4 du décret n ° 79 - 88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ., alors…
- Tribunal administratif de La Martinique, 14 mars 2025, n° 2500112
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaire de retraite ; - le décret n ° 79 - 88 du 25 janvier 1979 fixant…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/02/2017, 15PA00040, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 79 - 88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ; - le décret n ° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 26/05/2015, 13PA04551, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 79 - 88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ; Vu le décret n ° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.