Article L611-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE > Section 1 : Dispositions générales
Lorsque les agents de l'administration des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales.
L'action pour l'application des sanctions fiscales peut également être exercée, sur autorisation du ministère public, par l'administration des douanes. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 ainsi que du 3° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales sont applicables.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Alinéa 3 de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales (Ab) art. L235
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 art. L247
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 art. 28-1
- Concordance Alinéas 3 et 4 de l'article 343 du code des douanes (VT) art. 343
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L235
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Concordance Code des douanes art. 343
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.