Article L611-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE > Section 1 : Dispositions générales
L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.
L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes. Le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.
Jurisprudence appliquant l'article L611-1 du Code des douanes
- Cour de cassation, 2 avril 2014, n° 13-50.036
X..., l'ordonnance énonce que les dispositions relatives aux contrôles visés par l'article L . 611 - 1 -1 du code précité ne s'appliquent pas à M. … Aux motifs que, selon les dispositions légales de l'article L . 611 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2014, 13-50.036, Inédit
X..., l'ordonnance énonce que les dispositions relatives aux contrôles visés par l'article L . 611 - 1 -1 du code précité ne s'appliquent pas à M. … Aux motifs que, selon les dispositions légales de l'article L . 611 -…
- M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]
L'article L . 611 - 1 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans cette rédaction, prévoit : « I. - Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L . 611 - 1 du…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 17/02/2016, 370989, Inédit au recueil Lebon
L . 611 - 1 -1, qui définit la procédure de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français qui peut être mise en oeuvre si, à l'issue d'un contrôle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-14.700, Publié au bulletin
L . 611 - 1 -1 du CESEDA ne prévoit pas la suspension de la mesure de rétention qui doit faire immédiatement suite au contrôle, a violé les dispositions de ce texte ; 2°/ qu'il résulte de l'article L . 611 - 1 -1 du…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 16-14.700
L . 611 - 1 -1 du CESEDA ne prévoit pas la suspension de la mesure de rétention qui doit faire immédiatement suite au contrôle, a violé les dispositions de ce texte ; 2°/ qu'il résulte de l' article L . 611 -…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 14MA04800, Inédit au recueil Lebon
L . 611 - 1 -1 de ce code : " I. … Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L . 611 - 1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 14MA02787, Inédit au recueil Lebon
L . 611 - 1 -1 de ce code : " I. … Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L . 611 - 1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.