Article L611-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE > Section 1 : Dispositions générales
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsqu'une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action pour l'application des peines.
Jurisprudence appliquant l'article L611-3 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mars 2023, n° 2300730
des douanes , selon les modalités prévues à cet article. ". 4. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L . 611 - 3 5°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers…
L . 611 - 3 et L. 611-5 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 78-2 et 78-3 ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 5411-4 ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/10/2023, 469328, Inédit au recueil Lebon
des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; -…
- Conseil d'État, 10 octobre 2023, n° 469328
des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.