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En vigueur

Article L611-3 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE > Section 1 : Dispositions générales

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsqu'une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action pour l'application des peines.

Jurisprudence appliquant l'article L611-3 du Code des douanes

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.