Article L611-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE > Section 1 : Dispositions générales
L'administration exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés. Lorsqu'elle y fait droit, la juridiction saisie ne peut dispenser le redevable du paiement de ces sommes, indépendamment du prononcé d'éventuelles sanctions.
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- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
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- Concordance Alinéa 2 de l'article 1800 du code général des impôts (VT) art. 1800
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code général des impôts art. 1804 B
- Concordance Code général des impôts art. 1800
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L235
- Concordance Code des douanes art. 377 bis
- Concordance Code des douanes art. 343
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.