Article 1804 B du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 2025 au 1er mai 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > C : Contributions douanières > 1 : Sanctions fiscales
En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 26
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 6
- Concordance Code des douanes art. L611-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.