Article L532-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES > Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE
Sans préjudice des dispositions de l'article 1750 du code général des impôts, tout établissement dans lequel est constatée une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de six mois au plus.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L532-3 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 octobre 2026, n° 2608000
Par un arrêté du 28 septembre 2026, la préfète de la Gironde, a prononcé, sur le fondement de l’article L . 532 - 3 du code des douanes , la fermeture administrative temporaire d’une durée de deux mois de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 octobre 2026, n° 2608021
Par un arrêté du 28 septembre 2026, la préfète de la Gironde, a prononcé, sur le fondement de l’article L . 532 - 3 du code des douanes , la fermeture administrative temporaire pour une durée de deux mois de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 octobre 2026, n° 2608024
Par un arrêté du 28 septembre 2026, la préfète de la Gironde, a prononcé, sur le fondement de l’article L . 532 - 3 du code des douanes , la fermeture administrative temporaire d’une durée de deux mois de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 octobre 2026, n° 2608026
Par un arrêté du 28 septembre 2026, la préfète de la Gironde, a prononcé, sur le fondement de l’article L . 532 - 3 du code des douanes , la fermeture administrative temporaire d’une dure de deux semaines de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 juillet 2026, n° 2605452
Vu : le code des douanes ; le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Mme B... … article L…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 octobre 2026, n° 2608022
Vu : - le code des douanes ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Katz pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 août 2026, n° 2614384
Vu : - le code des douanes ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Chloé Charpy pour…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1750 art. 1750
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1825, al. 1er (VT) art. 1825
- Cite Code des douanes - art. L532-4 (VD) art. L532-4
- Cite Code des douanes - art. R532-1 (V) art. R532-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code général des impôts art. 1825
- Cite Code des douanes art. L532-4
- Cite Code des douanes art. R532-1
- Cite Code des douanes art. R532-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.