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En vigueur

Article L532-3 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES > Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE

Sans préjudice des dispositions de l'article 1750 du code général des impôts, tout établissement dans lequel est constatée une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de six mois au plus.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L532-3 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.