Article 1825 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 2025 au 1er mai 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > C : Contributions douanières > 4 : Autres sanctions et mesures diverses
Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, ordonnée par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret.
L'arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26 art. 26
- Abroge Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD) art. 6
- Concordance Code des douanes - art. L532-3 (VD) art. L532-3
- Concordance Code des douanes - art. L532-4 (VD) art. L532-4
- Concordance Code des douanes - art. R532-1 (VD) art. R532-1
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 406 L (VT) art. 406 L
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 26
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 6
- Concordance Code des douanes art. L532-3
- Concordance Code des douanes art. L532-4
- Concordance Code des douanes art. R532-1
- Concordance Code des douanes art. R532-1
- Concordance Code des douanes art. L532-3
- Concordance Code des douanes art. R532-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.