Article R532-1 du Code des douanes
Version en vigueur du 29 juillet 2026 au 1er août 2026 · Partie réglementaire > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES > Chapitre III : FERMETURE ADMINISTRATIVE
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La fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 est ordonnée par arrêté du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité. L'autorité administrative qui propose la fermeture administrative au préfet en informe sans délai les autres autorités administratives mentionnées au présent alinéa.
La fermeture intervient au plus tard vingt-quatre heures après sa notification à l'exploitant de l'établissement concerné.
L'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de celle-ci.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Cite Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 23 art. 23
- Concordance Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 406 L art. 406 L
- Concordance Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 141 art. 141
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1825, al. 2 art. 1825
- Cite Code des douanes - art. L532-3 art. L532-3
- Cite Code des douanes - art. R725-2 (V) art. R725-2
- Cite Code des douanes - art. R735-2 (V) art. R735-2
- Cite Code des douanes - art. R745-2 (V) art. R745-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.