Article L532-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES > Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE
Le fait de ne pas se conformer à la fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 est puni de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L532-4 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Caen, 10 septembre 2024, n° 2300806
des douanes , ni le code du travail ; - sa demande de communication du fichier regroupant les mails inquiétants, n'a jamais abouti ; - la sanction est disproportionnée au regard des faits reprochés Par un mémoire en…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code général des impôts art. 1825
- Cite Code des douanes art. L532-3
- Cite Code des douanes art. L532-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.