Article L311-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE > Section 1 : Dispositions…
Le redevable est informé par les agents de l'administration des douanes des motifs et du montant de la taxation encourue.
Il est invité à faire connaître ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 311-4 à L. 311-7.
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 et L. 312-4, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Jurisprudence appliquant l'article L311-3 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Rouen, 23 mars 2026, n° 2601679
article L . 311 - 3 du code des relations entre le public et l'administration. … des douanes , ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 67 B
- Concordance Code des douanes art. 67 B
- Concordance Code des douanes art. 67 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.