Article 67 B du Code des douanes
Version en vigueur du 12 août 2018 au 1er mai 2026 · Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) art. 27
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 4
- Cite Code des douanes art. 67 A
- Cite Code des douanes art. 67 A
- Concordance Code des douanes art. L311-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.