Article L311-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE > Section 1 : Dispositions…
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le redevable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues à l'article L. 311-7.
Jurisprudence appliquant l'article L311-4 du Code des douanes
- Loi relative au renseignement
des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code pénal ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.