Article L311-5 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE > Section 1 : Dispositions…
En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article L. 311-7 qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.
Jurisprudence appliquant l'article L311-5 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 juillet 2024, n° 2209299
L . 311 - 5 du code des relations entre le public et l'administration combinées avec les articles 59 bis du code des douanes et 226-13 du code pénal, d'autre part, des b et c du 2° du même article L . 311 - 5 . … avec…
- Conseil d'État, 1er décembre 2025, n° 498014
du code des douanes et de l’article 226-13 du code pénal. … Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des b) et c) du 2° de l’article L…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 01/12/2025, 498014, Inédit au recueil Lebon
des douanes et de l'article 226-13 du code pénal. … L . 311 - 5 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient que ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 29/05/2019, 426830, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des douanes ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de…
- Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2022, n° 2013346
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L . 311 - 5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à…
- Tribunal administratif de Melun, 20 novembre 2024, n° 2413288
Aux termes de l'article R. 312-3-1 du même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions…
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2024, n° 2202483
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - code des relations entre le public et l'administration - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- CADA, avis n° 20183373 (Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)) Direction générale des douanes et droits indirects…
Cette communication ne peut toutefois avoir pour effet, notamment dans le contexte du naufrage du navire en cause, de porter atteinte au secret professionnel des agents des douanes, garanti par l'article 59 bis du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.