Article L311-6 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE > Section 1 : Dispositions…
La communication orale mentionnée à l'article L. 311-4 fait l'objet d'un enregistrement qui atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au redevable de faire connaître ses observations et l'a informé de la possibilité de bénéficier d'une communication écrite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L311-6 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2022, n° 2013346
Aux termes de l'article L . 311 - 6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret…
- CADA, avis n° 20231637 (# Direction interrégionale des douanes - Paris-Aéroports) # Direction interrégionale des douanes - Paris-Aéroports
La commission observe que l’article 333 du code des douanes prévoit que les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République. … La commission considère par suite que les…
- CADA, avis n° 20224730 (Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)) Direction générale des douanes et droits indirects…
des douanes et qui compte au nombre des « secrets protégés par la loi », au sens des dispositions du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'a jugé le Conseil…
- CADA, avis n° 20236483 (Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)) Direction générale des douanes et droits indirects…
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects, la commission estime que les documents sollicités relèvent du secret professionnel des agents des douanes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.