Article L311-7 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE > Section 1 : Dispositions…
Lorsque le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration des douanes lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, une proposition de taxation qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition.
Jurisprudence appliquant l'article L311-7 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2022, n° 2013346
L . 311 - 7 du CRPA. … L . 311 - 7 du CRPA.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/06/2016, 15MA00128, Inédit au recueil Lebon
L . 311 - 7 soit exigée. … Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 02/01/2018, 16MA04734, Inédit au recueil Lebon
des douanes , il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 67 D
- Concordance Code des douanes art. 67 D
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L112-15
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L112-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.