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En vigueur

Article L311-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE > Section 1 : Dispositions…

Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :

1° La décision de procéder au contrôle et celle conduisant à la notification d'une infraction prévue par le présent code ;

2° L'émission de l'avis de mise en recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L. 323-6, aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction prévue par le présent code ;

3° Les mesures prises en application d'une décision de justice ou d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément aux dispositions de l'article L. 323-6.

Jurisprudence appliquant l'article L311-2 du Code des douanes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.