Article L311-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE > Section 1 : Dispositions…
Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :
1° La décision de procéder au contrôle et celle conduisant à la notification d'une infraction prévue par le présent code ;
2° L'émission de l'avis de mise en recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L. 323-6, aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction prévue par le présent code ;
3° Les mesures prises en application d'une décision de justice ou d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément aux dispositions de l'article L. 323-6.
Jurisprudence appliquant l'article L311-2 du Code des douanes
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13/07/2023, 22BX01256, Inédit au recueil Lebon
des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (...). " 5. … La contribution est assise sur le montant brut des traitements (...) et des revenus tirés des activités exercées par les personnes…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13/07/2023, 22BX01257, Inédit au recueil Lebon
des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (...). " 5. … La contribution est assise sur le montant brut des traitements (...) et des revenus tirés des activités exercées par les personnes…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 22BX01256
des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5. … La contribution est assise sur le montant brut des traitements () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 22BX01257
des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5. … La contribution est assise sur le montant brut des traitements () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2023, n° 2102508
des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. " 4. … La contribution est assise sur le montant brut des traitements () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées…
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 juin 2023, n° 2101809
des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 3. … L . 311 - 2 et L. 311-3 () ". 6.
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 juin 2023, n° 2104572
des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 4. … L . 311 - 2 et L. 311-3 () ". 9.
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 juin 2023, n° 2101094
des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 7. … L . 311 - 2 et L. 311-3 () ". 10.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.