Article L311-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES > Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES > Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE > Section 1 : Dispositions…
En matière de droits et taxes perçus par l'administration des douanes selon les règles prévues par le présent code :
1° Lorsque le fait générateur des droits et taxes est constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, un échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues par le code des douanes de l'Union ;
2° Lorsque le fait générateur des droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l'administration des douanes selon les modalités prévues par la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L311-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2022, n° 2013346
D'autre part, aux termes de l'article L . 311 - 1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2025, n° 2500335
Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le code de justice administrative dispose à son article L . 311 - 1 que : " les tribunaux administratifs sont, en premier…
- Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2025, n° 2431789
Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le code de justice administrative dispose à son article L . 311 - 1 que : " les tribunaux administratifs sont, en premier…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 septembre 2024, n° 2403215
Vu : - le règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 ; - le code monétaire et financier ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Bastia, 5 mars 2024, n° 2400225
Par ailleurs, aux termes de l'article L . 311 - 1 de ce code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 juillet 2024, n° 2209299
des douanes et 226-13 du code pénal, d'autre part, des b et c du 2° du même article L. 311-5. … Aux termes de l'article L . 311 - 1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les…
- CADA, avis n° 20185082 (Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)) Direction générale des douanes et droits indirects…
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que la taxe générale sur les activités polluantes instituée par l'article 266 sexies du code des douanes portent sur différents…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 01/04/2025, 23NC02824, Inédit au recueil Lebon
. - Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes , il…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.