Article L222-7 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article L. 222-5 :
1° Les agents de l'administration des douanes chargés de la lutte contre les flux financiers illicites ;
2° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, concernant les données relatives aux transports et envois d'argent liquide à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier ;
3° Les assistants spécialisés auprès des juridictions, mentionnés à l'article L. 412-6.
Sont rendus destinataires, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article L. 222-5 :
1° Les agents de la direction générale des finances publiques pour les informations et données à caractère personnel strictement utiles à leur mission, en application des dispositions de l'article 1649 quater A du code général des impôts ;
2° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au 1 de l'article 9 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
3° Les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues au 1 de l'article 10 du règlement (UE) 2018/1672 susmentionné ;
4° La Commission européenne, le Parquet européen et Europol, dans les conditions prévues au 2 de l'article 10 du règlement (UE) 2018/1672 susmentionné.
Textes liés
- Concordance Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 4 (VT) art. 4
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater A art. 1649 quater A
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-23 art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-27 art. L561-27
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 30 janvier 2025 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 » art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-27
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-27
- Cite Code monétaire et financier art. L561-27
- Cite Code monétaire et financier art. L561-27
- Cite Code monétaire et financier art. L561-27
- Cite Code monétaire et financier art. L561-27
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-27
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.