Article 38 du Code des douanes
Version en vigueur du 1er juillet 2025 au 1er mai 2026 · Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre V : Prohibitions > Section 1 : Généralités.
1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.
2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable.
3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable :
1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du même code, aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code ;
2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine ;
4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ;
5° Aux marchandises mentionnées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique ;
6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5124-13 du même code ;
7° Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 dudit code ;
8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du même code ;
8° bis Aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ;
9° Aux marchandises contrefaisantes ;
10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code ;
11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 dudit code ;
12° Aux cellules souches embryonnaires humaines mentionnées à l'article L. 2151-8 du même code ;
13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 du même code ;
14° Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ;
15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal ;
16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique ;
17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;
18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal ;
19° Aux médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.
Versions de l'article (24)
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- Version du 20 juillet 2023 au 1er juillet 2025
- Version du 4 août 2021 au 20 juillet 2023
- Version du 1er juillet 2017 au 4 août 2021
- Version du 28 janvier 2016 au 1er juillet 2017
- Version du 30 décembre 2014 au 28 janvier 2016
- Version du 15 octobre 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 13 mars 2014 au 15 octobre 2014
- Version du 30 juin 2012 au 13 mars 2014
- Version du 19 décembre 2010 au 30 juin 2012
- Version du 20 décembre 2008 au 19 décembre 2010
- Version du 24 mai 2008 au 20 décembre 2008
- Version du 17 avril 2008 au 24 mai 2008
- Version du 30 octobre 2007 au 17 avril 2008
- Version du 27 avril 2007 au 30 octobre 2007
- Version du 27 février 2007 au 27 avril 2007
- Version du 6 octobre 2006 au 27 février 2007
- Version du 11 août 2004 au 6 octobre 2006
- Version du 14 avril 2001 au 7 août 2004
- Version du 31 mars 2001 au 14 avril 2001
- Version du 5 janvier 2001 au 31 mars 2001
- Version du 18 juin 1998 au 5 janvier 2001
- Version du 8 février 1994 au 18 juin 1998
- Version du 1er janvier 1949 au 8 février 1994
Textes liés
- Texte source Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 11 (V) art. 11
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 12 (V) art. 12
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 13 (V) art. 13
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 14 (V) art. 14
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 15 (V) art. 15
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 16 (V) art. 16
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 17 (V) art. 17
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 18 (V) art. 18
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 19 (V) art. 19
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 20 (V) art. 20
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 21 (V) art. 21
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 22 (V) art. 22
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. 9 (V) art. 9
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. Annexe Ab (V) art. Annexe V
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. Annexe IAb (V) art. Annexe IV
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Texte source Arrêté du 15 juin 1987 - art. Annexe III (Ab) art. Annexe III
- Texte source Arrêté du 15 juillet 1987
- Texte source Arrêté du 15 juillet 1987
- Texte source Arrêté du 15 juillet 1987
- Texte source Arrêté du 15 juillet 1987
- Texte source Arrêté du 15 juillet 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 15 juillet 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 15 juillet 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 15 juillet 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 15 juillet 1987 - art. 10 (V) art. 10
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane art. 2
- Cite Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane art. 2
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 28
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 4
- Cite Code de la défense art. L2342-8
- Cite Code de la défense art. L2352-1
- Cite Code de la défense art. L2352-1
- Cite Code de la défense art. L2335-18
- Cite Code de la défense art. L2335-18
- Cite Code de la défense art. L2342-8
- Cite Code de la défense art. L2352-1
- Cite Code de la défense art. L2352-1
- Cite Code de la défense art. L2335-10
- Cite Code de la défense art. L2335-18
- Cite Code de la défense art. L2335-10
- Cite Code de la défense art. L2352-1
- Cite Code de la défense art. L2335-10
- Cite Code du patrimoine art. L111-1
- Cite Code du patrimoine art. L111-1
- Cite Code du patrimoine art. L111-1
- Cite Code du patrimoine art. L111-1
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1235-1
- Cite Code de la santé publique art. L1235-1
- Cite Code de la santé publique art. L1243-1
- Cite Code de la santé publique art. L1243-1
- Cite Code de la santé publique art. L5124-13
- Cite Code de la santé publique art. L5124-13
- Cite Code de la santé publique art. L5124-13
- Cite Code de la santé publique art. L5124-13
- Cite Code de la santé publique art. L5132-9
- Cite Code de la santé publique art. L5139-1
- Cite Code de la santé publique art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique art. L5142-7
- Cite Code de la santé publique art. L2141-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L5111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.