Article R414-26 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 3 : Discipline > SOUS-SECTION 2…
La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire communale, de six mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire intercommunale et, dans les deux cas, à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
Jurisprudence appliquant l'article R414-26 du Code des communes
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1986, 53978, inédit au recueil Lebon
Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si, d'après l'article R . 414 - 26 du code des communes , la situation de l'agent suspendu doit être réglée dans un délai de quatre mois s'il est déféré…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.