Article R414-27 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 3 : Discipline > SOUS-SECTION 2…
Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de quatre ou six mois, l'agent intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou lorsqu'à l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
Toutefois, lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Jurisprudence appliquant l'article R414-27 du Code des communes
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1986, 53978, inédit au recueil Lebon
R . 414 - 27 du code des communes , qui détermine la façon dont doit être réglée la situation financière des agents sur le cas desquels il n'a pu être statué dans le délai prévu à l'article R.414-26, ne fait pas…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 mai 1980, 18391, mentionné aux tables du recueil Lebon
R 414 - 27 - 3 EME ALINEA DU CODE DES COMMUNES CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3 EME ALINEA DE L'ARTICLE R 414 - 27 DU CODE DES COMMUNES : "TOUTEFOIS, LORSQUE L'AGENT EST L'OBJET DE POURSUITES PENALES, SA SITUATION N'EST…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1982, 29107, mentionné aux tables du recueil Lebon
DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE POUR REJETER LA REQUETE N° 18.389 DE M. … TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 mai 1988, 59639, inédit au recueil Lebon
des communes , applicables à la date de cet arrêté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mutation de M. … X... en vertu de l'arrêté municipal du 9 juin 1983, le maire de RIS-ORANGIS a commis une…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 septembre 1990, 80535, inédit au recueil Lebon
des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.