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En vigueur

Article R*414-25 du Code des communes

Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 3 : Discipline > SOUS-SECTION 2…

En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président du conseil de discipline, en est immédiatement avisé par le maire.

Il convoque le conseil de discipline dans un délai d'un mois.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.