Article R*414-25 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 3 : Discipline > SOUS-SECTION 2…
En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président du conseil de discipline, en est immédiatement avisé par le maire.
Il convoque le conseil de discipline dans un délai d'un mois.
Textes liés
- Concordance Décret 59-979 1959-08-12 ART. 5 AL. 5
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Application Décret 85-1141 1985-10-23 ART. 22 Décret 89-677-1989-09-18 art. 36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.