Article R*414-24 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 3 : Discipline > SOUS-SECTION 2…
L'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension continue, pendant la durée de celle-ci, à percevoir soit l'intégralité de son traitement, soit une fraction de celui-ci.
Dans ce dernier cas, la décision qui prononce la suspension détermine la quotité de la retenue. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement.
Dans tous les cas, l'intéressé continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille lorsqu'il reste sans emploi et qu'il n'est pas affilié à une caisse de compensation des allocations familiales pendant la durée de la suspension.
Jurisprudence appliquant l'article R*414-24 du Code des communes
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 mars 1993, 92564, inédit au recueil Lebon
R . 414 - 24 du code des communes dispose que : "L'agent qui fait l'objet d'une mesure de suspension continue, pendant la durée de celle-ci, à percevoir soit l'intégralité de son traitement, soit une fraction de…
- Conseil d'Etat, Section, du 13 novembre 1981, 27805, publié au recueil Lebon
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 mai 1988, 59639, inédit au recueil Lebon
des communes , applicables à la date de cet arrêté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mutation de M. … des communes ; que le non remboursement de retenues sur traitements opérées sur le fondement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.