Article R*414-23 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 3 : Discipline > SOUS-SECTION 2…
Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire.
Jurisprudence appliquant l'article R*414-23 du Code des communes
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 mai 1988, 59639, inédit au recueil Lebon
X..., ouvrier professionnel, et décidé, à titre de sanction disciplinaire, de ne pas lui rembourser les retenues sur traitements opérées sur le fondement d'un précédent arrêté, du 9 juin 1983, le suspendant de ses…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 septembre 1990, 80535, inédit au recueil Lebon
des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 septembre 1988, 83584, inédit au recueil Lebon
des communes ; Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -…
Textes liés
- Concordance Décret 59-979 1959-08-12 ART. 5 AL. 1
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Application Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 22 (Ab) art. 22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.