Article R*414-22 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 3 : Discipline > SOUS-SECTION 2…
Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Textes liés
- Concordance Décret 62-544 1962-05-05 ART. 1 AL. 1
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Application Décret 85-1141 1985-10-23 art. 22 Décret 89-677-1989-09-18 art. 36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.