Article R411-50 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 6 : La médaille d'honneur…
Peuvent être proposées pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave.
Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon.
Jurisprudence appliquant l'article R411-50 du Code des communes
- Cour administrative d'appel de Versailles, 23 avril 2026, n° 26VE00635
Vu : le code général de la fonction publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code des communes ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n°2005-48 du…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 23 avril 2026, n° 26VE00468
Vu : le code général de la fonction publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code des communes ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n°2005-48 du…
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Textes liés
- Concordance Décret 45-1197 1945-06-07 ART. 8
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Modifié par Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 - art. 1 () JORF 31 juillet 1987 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.