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En vigueur

Article R411-50 du Code des communes

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 6 : La médaille d'honneur…

Peuvent être proposées pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave.

Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon.

Jurisprudence appliquant l'article R411-50 du Code des communes

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.