Article R411-51 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 6 : La médaille d'honneur…
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet, commissaire de la République du département de résidence.
Jurisprudence appliquant l'article R411-51 du Code des communes
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juillet 2024, n° 2308167
Vu : - le code des communes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 23 avril 2026, n° 26VE00635
Vu : le code général de la fonction publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code des communes ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n°2005-48 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 septembre 2026, n° 2404217
Aux termes de l’article R. 411-42 du code des communes : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 23 avril 2026, n° 26VE00468
Vu : le code général de la fonction publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code des communes ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n°2005-48 du…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/10/2023, 22DA01749, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des communes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le…
- Cour administrative d'appel de Douai, 17 octobre 2023, n° 22DA01749
Vu : - le code des communes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.