Article R411-45 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2005 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 6 : La médaille d'honneur…
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :
- l'échelon " argent , qui peut être décerné après vingt années de services ;
- l'échelon " vermeil , qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l'échelon " argent ;
- l'échelon " or , qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l'échelon " vermeil .
La durée des services exigée est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres visés à l'article 416-1 (3°) du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R411-45 du Code des communes
- Tribunal administratif de Nantes, 31 décembre 2024, n° 2202895
Aux termes de l'article R . 411 - 45 de ce code : " La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons : - l'échelon " argent ", qui peut être décerné après vingt années de services…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/11/2022, 20BX01372, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des communes ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Elle…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2022, n° 20BX01372
Vu : - le code des communes ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Elle…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juillet 2024, n° 2308167
Vu : - le code des communes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 23 avril 2026, n° 26VE00635
Vu : le code général de la fonction publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code des communes ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n°2005-48 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 septembre 2026, n° 2404217
Aux termes de l’article R. 411-42 du code des communes : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 23 avril 2026, n° 26VE00468
Vu : le code général de la fonction publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code des communes ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n°2005-48 du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2022, n° 2001596
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des communes ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-57 du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.