Article R411-46 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 8 février 1992 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 6 : La médaille d'honneur…
Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :
- les services accomplis dans les mandats électifs des régions, des départements et des communes ;
- les services accomplis en qualité de membre d'un comité économique et social ;
- les services accomplis en qualité d'agent des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ;
- les services accomplis dans les préfectures antérieurement à la date de la convention de partage prévue par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ou dans les services communs jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ;
- les services accomplis dans les services déconcentrés de l'Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Pour le calcul de l'ancienneté prévue à l'article précédent, n'est comptabilisée qu'une seule fois la durée des services rendus concomitamment à plusieurs des titres définis au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R411-46 du Code des communes
- Tribunal administratif de Nantes, 31 décembre 2024, n° 2202895
Aux termes de son article R . 411 - 46 : " Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : - les services accomplis dans les mandats électifs des régions, des…
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Textes liés
- Concordance Décret 45-1197 1945-06-07 ART. 3 BIS
- Cite Décret 50-1128 1950-09-14
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Cite Loi 82-213 1982-03-02 art. 26, art. 73 Loi 85-1098 1985-10-11 art. 22 Loi 83-8 1983-01-07
- Modifié par Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 - art. 1 () JORF 31 juillet 1987 art. 1
- Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R411-48 (V) art. R411-48
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.