Article R411-43 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 6 : La médaille d'honneur…
Peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :
- les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes ;
- les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ;
- les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que ceux des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal à l'exception, pour ces dernières, des directeurs et des agents comptables ;
- les agents et anciens agents de l'Etat ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.
Les sapeurs-pompiers ne sont pas susceptibles d'être récompensés en tant que tels par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Jurisprudence appliquant l'article R411-43 du Code des communes
- Tribunal administratif de Nantes, 31 décembre 2024, n° 2202895
Aux termes de l'article R . 411 - 43 du même code : " Peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : () / les agents et anciens agents des régions, des départements, des…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 23 avril 2026, n° 26VE00635
Vu : le code général de la fonction publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code des communes ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n°2005-48 du…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 23 avril 2026, n° 26VE00468
Vu : le code général de la fonction publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code des communes ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n°2005-48 du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2022, n° 2001596
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des communes ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-57 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 février 2024, n° 2106730
Vu : - le code des communes ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. … A…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.