Article R411-42 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 6 : La médaille d'honneur…
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.
Jurisprudence appliquant l'article R411-42 du Code des communes
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/11/2022, 20BX01372, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 411 - 42 du code des communes , la " médaille d'honneur régionale, départementale et communale " instituée par l'article R. 411-41 de ce code, est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 27/06/2007, 06NT02020, Inédit au recueil Lebon
des communes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2007 : - le rapport de M. … R…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2022, n° 20BX01372
Selon l'article R . 411 - 42 du code des communes , la " médaille d'honneur régionale, départementale et communale " instituée par l'article R. 411-41 de ce code, est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une…
- Tribunal administratif de Nantes, 31 décembre 2024, n° 2202895
Aux termes de l'article R . 411 - 42 du code des communes : " La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juillet 2024, n° 2308167
Vu : - le code des communes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 septembre 2026, n° 2404217
Aux termes de l’article R . 411 - 42 du code des communes : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2022, n° 2001596
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des communes ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-57 du…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/10/2023, 22DA01749, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des communes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.