Article R411-41 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 6 : La médaille d'honneur…
Il est institué une médaille dite " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale .
Jurisprudence appliquant l'article R411-41 du Code des communes
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/11/2022, 20BX01372, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R. 411-42 du code des communes , la " médaille d'honneur régionale, départementale et communale " instituée par l'article R . 411 - 41 de ce code, est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2022, n° 20BX01372
Selon l'article R. 411-42 du code des communes , la " médaille d'honneur régionale, départementale et communale " instituée par l'article R . 411 - 41 de ce code, est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 27/06/2007, 06NT02020, Inédit au recueil Lebon
des communes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2007 : - le rapport de M. … R…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 11/07/2025, 23BX01482, Inédit au recueil Lebon
; - des traitements sont impayés depuis le mois de novembre 2015 ; - employé à la mairie depuis le 1er août 1990, il aurait dû se voir attribuer la médaille argent à partir du 1er août 2010 et la médaille vermeil à…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 03/04/2018, 16MA01969, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'attribution par le préfet, sur proposition de l'autorité territoriale, à un agent public territorial, de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale prévue aux articles R . 411 - 41…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2025, n° 23BX01482
; - des traitements sont impayés depuis le mois de novembre 2015 ; - employé à la mairie depuis le 1er août 1990, il aurait dû se voir attribuer la médaille argent à partir du 1er août 2010 et la médaille vermeil à…
- Tribunal administratif de Rouen, 23 février 2023, n° 2001597
Vu : - le code des communes ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 26/09/2023, 21NC01640, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code des communes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.