Article R*414-9 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1982 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 2 : Avancement.
Lorsque l'application de l'article R. 414-5, R. 414-5-1 et R. 414-5-2 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouvel emploi d'un indice au moins égal.
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Textes liés
- Concordance Décret 62-544 1962-05-05 ART. 7 TER
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Modifié par Décret 82-552 1982-06-28 ART. 1 JORF 1ER JUILLET 1982
- Cite Code des communes R414-5-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.