Article R*414-8 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1982 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 2 : Avancement.
Les dispositions des articles R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 sont applicables aux agents communaux accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux emplois situés au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Textes liés
- Concordance Décret 62-544 1962-05-05 ART. 7 BIS III
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Modifié par Décret 82-552 1982-06-28 ART. 3 JORF 1ER JUILLET 1982
- Cite Code des communes R414-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.