Article R*414-10 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 2 : Avancement.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-4, l'agent promu ou recruté dans sa commune ou une autre collectivité dans un des emplois d'exécution dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur est maintenu dans son nouveau grade à l'échelon auquel il était parvenu dans son précédent grade.
Jurisprudence appliquant l'article R*414-10 du Code des communes
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 janvier 1997, 126915, mentionné aux tables du recueil Lebon
emploi de sa commune ou d'une autre collectivité est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade…
Textes liés
- Concordance Décret 62-544 1962-05-05 ART. 8 REMPLACE AL. 1
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Cite Code des communes R414-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.