Article L421-4 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux > SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels >…
Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables. Les lois sur le cumul ne leur sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L421-4 du Code des communes
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19/05/2016, 14VE02348, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 421 - 4 du code des communes dans sa rédaction applicable au 1er novembre 1982, date de la titularisation de la requérante sur un emploi à temps non complet…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/11/2007, 296962, Inédit au recueil Lebon
A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 04/10/2011, 10MA02036, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été…
- Cour d'appel de Rouen, 18 mai 2022, n° 20/01628
Il ressort de l'article L . 421 - 4 , alinéas 1 et 2, du code de l'urbanisme qu'un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 77-372 1977-03-28
- Créé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 () art. 2
- Cite Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 24 (V) art. 24
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L421-3 (Ab) art. L421-3
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L421-6 (V) art. L421-6
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L421-8 (Ab) art. L421-8
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R421-3 (Ab) art. R421-3
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R421-6 (Ab) art. R421-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.