Article L421-5 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux > SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels >…
La caisse communale de secours et de retraites, établie en vertu de la présente sous-section, est gérée comme les autres fonds de la commune et soumise aux règles de la comptabilité communale.
Jurisprudence appliquant l'article L421-5 du Code des communes
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 19 janvier 1994, 92LY01519, inédit au recueil Lebon
Y... être regardé comme retirant un permis tacitement accordé ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L . 421 - 5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 mai 1993, 129130, inédit au recueil Lebon
des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 29 janvier 2004, 99MA00681, inédit au recueil Lebon
L . 421 - 5 du même code imposaient la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif ; qu'enfin, la commune de GRANS n'explique pas pourquoi le découpage de la zone NAE prévue par la révision du POS correspond…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/11/2007, 296962, Inédit au recueil Lebon
A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère Chambre - formation à 5, 10/05/2011, 08LY01822, Inédit au recueil Lebon
des communes ; Considérant que M. … L . 421 - 5 du code de l'urbanisme : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau…
- Tribunal administratif de Pau, 13 mars 2024, n° 2201108
L . 421 - 5 du code de l'urbanisme ; - l'usage du terme " macro-lot " dans le dossier de demande de permis d'aménager est " incohérent " dès lors qu'il s'agit en principe d'un outil permettant de réaliser une opération…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.