Article L421-3 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux > SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels >…
Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.
Jurisprudence appliquant l'article L421-3 du Code des communes
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 20 octobre 2004, 252808, inédit au recueil Lebon
L . 421 - 3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols ou par un plan de…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/11/2007, 296962, Inédit au recueil Lebon
A la somme de 447,90 euros au titre de l'enrichissement sans cause que lui ont procuré les retenues litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 421 - 3 du code des communes : Une caisse communale de…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1992, 83995, inédit au recueil Lebon
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L . 421 - 3 ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols de Montrouge approuvé le…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 28 mai 2001, 98MA02193, inédit au recueil Lebon
DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant qu'en vertu des dispositions du quatrième alinéa de l'article L . 421 - 3 du code de l'urbanisme, lorsque le pétitionnaire du permis de construire "ne peut satisfaire…
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 juillet 1988, 88787, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 421 - 3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22/06/2010, 09BX01399, Inédit au recueil Lebon
Les exemptions instituées par le présent article ne dispensent pas du respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'occupation du sol énumérées à l'article L . 421 - 3 ; qu'aux termes de…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 19 avril 2000, 190080, mentionné aux tables du recueil Lebon
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du quatrième alinéa de l'article L . 421 - 3 du code de l'urbanisme, lorsque le pétitionnaire du permis de construire "ne peut satisfaire…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 26 octobre 2005, 281877, publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, qui reprend l'article L. 372-3 du code des communes , dans sa rédaction issue de l'article 35-III de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.