Article L131-13 du Code des communes
Version en vigueur du 4 janvier 1986 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 3 : Police > CHAPITRE 1 : Dispositions générales > SECTION 3 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police municipale.
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L. 131-2 et de l'article L. 131-2-1 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat.
Quand le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé, se substituer aux maires intéressés pour exercer les pouvoirs de police prévus au 2° et 3° de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-2-1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°67-265 du 23 mars 1967 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 - art. 49 (Ab) art. 49
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Cite Décret n°79-696 du 18 août 1979 - art. 56 (M) art. 56
- Cite Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 32 (Ab) art. 32
- Modifié par Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 33 () JORF 4 janvier 1986 art. 33
- Cite Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 42 (P) art. 42
- Cite Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°89-144 du 20 février 1989 - art. 49 (Ab) art. 49
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 art. 12
- Cite Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 100 (Ab) art. 100
- Cite Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 102 (V) art. Annexe ART. 102
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L131-2 (M) art. L131-2
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L131-2-1 (Ab) art. L131-2-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L182-1 (Ab) art. L182-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R323-120 (M) art. R323-120
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R352-26 (Ab) art. R352-26
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 bis (M) art. 279 bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 bis K (Ab) art. 281 bis K
- Cite Code de la route - art. R225-1 (Ab) art. R225-1
- Cite Code de la route. - art. R442-5 (V) art. R442-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3 (Ab) art. L3
- Cite Code rural ancien - art. 282 (Ab) art. 282
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (M) art. L2215-1
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) art. 12
- Modifié par Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1) art. 33
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code des communes art. L131-2-1
- Cite Code des communes art. L131-2
- Cite Code des communes art. L131-2
- Cite Code des communes art. L131-2
- Cite Code des communes art. L131-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.