Article 282 du Code rural (ancien)
Version en vigueur du 13 juillet 1976 au 22 juin 2000 · Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l'exécution des mesures de nettoyage et de désinfection indiquées.
A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 131-13 du code des communes, ordonner l'interdiction du champ de foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les mesures indispensables à faire cesser les causes d'insalubrité pour les animaux domestiques.
Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget communal un crédit d'égale somme.
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Modifié par Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 11 () JORF 13 juillet 1976 art. 11
- Cite Arrêté du 25 octobre 1982 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L131-13 (M) art. L131-13
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural art. 7
- Modifié par Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature art. 11
- Cite Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux art. Annexe II
- Cite Code des communes art. L131-13
- Cite Code des communes art. L131-13
- Cite Code des communes art. L131-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.