Article 49 du Décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe
Version en vigueur du 7 mars 1989 au 6 juin 2009 · CHAPITRE III : Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé de la gestion du parc national.
Le directeur de l'établissement public a seul compétence, après consultation des maires intéressés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé :
a) Pour réglementer à l'intérieur du parc national, dans le cadre des dispositions des articles 31 et 32 du présent décret, la circulation et le stationnement des personnes, animaux et véhicules sur les voies départementales et communales et sur les chemins ruraux ; en ce qui concerne la réglementation relative aux voies départementales et communales, il doit obtenir l'accord préalable du préfet ;
b) Pour exercer les pouvoirs de police prévus aux articles L. 122-19 du code des communes et 111, 213 et 394 du code rural.
Les dépenses afférentes à l'application des mesures ainsi prises par le directeur de l'établissement public sont à la charge de l'établissement public.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police que détient le préfet, conformément à l'article L. 131-13 du code des communes.
Textes liés
- Texte source Loi 60-708 1960-07-22
- Cite Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°89-144 du 20 février 1989 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°89-144 du 20 février 1989 - art. 32 art. 32
- Abroge Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 30 art. 30
- Cite Code des communes - art. L122-19 art. L122-19
- Cite Code des communes - art. L131-13 art. L131-13
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux art. 20
- Cite Décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe art. 31
- Cite Décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe art. 32
- Abroge Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 art. 30
- Cite Code des communes art. L122-19
- Cite Code des communes art. L131-13
- Cite Code des communes art. L122-19
- Cite Code des communes art. L131-13
- Cite Code des communes art. L131-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.