Article L112-16 du Code des communes
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996 · Partie législative > Organisation communale > Nom, limites territoriales et population des communes > Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Fusion de communes > Dispositions relatives au plan de…
Le plan des fusions de communes peut proposer la fusion de communes appartenant à des départements différents.
Ces propositions sont soumises par chaque représentant de l'Etat dans le département aux conseils municipaux intéressés. Si ceux-ci donnent leur accord à la fusion proposée, celle-ci est subordonnée à la modification des limites départementales dans les conditions fixées par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945.
La date de la fusion est celle du décret en conseil d'Etat prévu à l'article 1er de l'ordonnance susvisée. Les conditions de la fusion sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département auquel appartient la nouvelle commune.
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Textes liés
- Cite Ordonnance 45-2604 1945-11-02 art. 1 al. 3
- Concordance Loi 71-588 1971-07-16 art. 4 al. 1 (partie), 2 et 3
- Concorde Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982 art. 21
- Abrogé par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 112 () JORF 23 JUILLET 1983 art. 112
- Application CODE DES COMMUNES. - art. L182-1 (Ab) art. L182-1
- Application Code des communes L182-1, L182-2 :
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 21
- Abrogé par Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 112
- Application Code des communes art. L182-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.