Article R512-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section I : Obligation d'immatriculation.
I.-L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la forme d'une association. Les statuts de l'association ainsi créée sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II.-L'organisme est chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre mentionné à l'article L. 512-1. A ce titre, il reçoit les dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, instruit et statue sur ces demandes, effectue les suppressions et les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la réception des notifications en provenance de ces autorités.
III.-Le directeur général du Trésor ou son représentant a qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'organisme. Il peut participer aux travaux de l'assemblée générale et de tous autres organes qui sont créés par les statuts de l'organisme. Il reçoit communication de tous documents et convocations et peut demander une seconde délibération de ces organes.
IV.-L'organisme établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'organisme nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce, aux fins de certification des comptes.
V.-Une commission est chargée des immatriculations au registre mentionné à l'article L. 512-1.
Elle est composée de membres nommés parmi les professionnels mentionnés à cet article L. 512-1 et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ou leurs représentants en tenant compte notamment des inscrits à ce registre ainsi que de personnalités qualifiées dans les domaines de l'assurance, de la banque et de la finance. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, après consultation des organisations professionnelles concernées.
La commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents.
Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Le vote par procuration est interdit.
Lorsque l'un des membres de la commission a, directement ou indirectement, un intérêt dans le dossier examiné, il en informe les autres membres et ne prend pas part à la décision.
Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations de la commission, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts.
Lorsqu'un membre de la commission s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Préalablement à l'immatriculation au registre mentionné ci-dessus, la commission vérifie l'ensemble des conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
La commission peut entendre tout expert.
VI.-Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux II et III de l'article L. 514-4, les personnes chargées de l'instruction des dossiers et ayant à connaître d'informations relatives aux intermédiaires sont tenues au secret sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'échange d'informations avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, relatives à l'immatriculation au registre, ni à la communication par l'organisme, à toute personne qui y a intérêt et qui en fait la demande, du nom de l'entreprise qui a délivré à l'intermédiaire l'attestation visée au III de l'article R. 512-14 ou celle visée au III de l'article R. 512-15, ainsi que des références du contrat auquel l'attestation se rapporte.
VII.-Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de radiation du fichier.
VIII.-En cas de dissolution de l'organisme, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R512-3 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 366290, Inédit au recueil Lebon
R . 512 - 3 du code des assurances , la commission chargée de l'immatriculation est composée de personnes nommées pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'économie./ La commission ne délibère…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 366974, Inédit au recueil Lebon
prévoit que les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers et les agents liés sont immatriculés sur le même registre ; qu'aux termes du I de…
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2026, n° 2507624
Selon l’article R . 512 - 3 du même code : « I.- L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la forme d'une association. … Le cas échéant, il procède à la radiation du registre ou à la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 octobre 2025, n° 2306314
. - La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'article R . 512 - 3 du code des assurances est chargée des immatriculations au registre mentionné au I ci-dessus. … Aux termes de l’article R. 546-1…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 20 novembre 2023, n° 2306315
. - La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'article R . 512 - 3 du code des assurances est chargée des immatriculations au registre mentionné au I ci-dessus.
- Autorité de la concurrence, décision n° 03-D-30 relative aux saisines du Syndicat européen des mandataires et intermédiaires d'assurances…
L'article R. 511-1 du code des assurances définit la présentation d'une opération d'assurance comme "le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat…
- Cour d'appel de Paris, 18 mai 2017, n° 15/18449
des assurances , inopposable ; Que, dans ces conditions, [M] [G] est fondée à se prévaloir de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances à l'encontre de la société ALLIANZ IARD ; qu'elle est…
- Autorité de la concurrence, décision n° 98-A-03 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la…
des assurances ). … Par dérogation aux principes généraux, la distribution de produits d'assurance peut aussi être réalisée par des intermédiaires occasionnels énumérés aux articles R . 512 - 3 à R.512-5 du code des…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024
- Version du 25 janvier 2015 au 17 juin 2016
- Version du 1er avril 2012 au 25 janvier 2015
- Version du 20 mars 2010 au 1er avril 2012
- Version du 31 août 2006 au 20 mars 2010
- Version du 1er avril 1992 au 31 août 2006
- Version du 23 janvier 1988 au 1er avril 1992
- Version du 21 juillet 1976 au 5 octobre 1980
Textes liés
- Concordance Décret 66-117 1966-02-23 art. 3
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 4 avril 2023 - art. (V)
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. L822-1 art. L822-1
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L546-1 art. L546-1
- Cite Code des assurances - art. L512-1 art. L512-1
- Cite Code des assurances - art. L514-4 art. L514-4
- Cite Code des assurances - art. R512-14 (V) art. R512-14
- Cite Code des assurances - art. R512-15 art. R512-15
- Cite Code des assurances - art. R512-17 (V) art. R512-17
- Cite Code des assurances - art. R512-2 (VT) art. R512-2
- Cite Code des assurances - art. R514-1 (VD) art. R514-1
- Cite Code des assurances - art. R514-2 (VT) art. R514-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R546-1 (V) art. R546-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-9-1 (VD) art. R745-9-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-9-1 (Ab) art. R755-9-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 19
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code des assurances art. L514-4
- Cite Code des assurances art. L514-4
- Cite Code des assurances art. L514-4
- Cite Code des assurances art. L514-4
- Cite Code des assurances art. R512-14
- Cite Code des assurances art. R512-15
- Cite Code des assurances art. L514-4
- Cite Code des assurances art. L514-4
- Cite Code des assurances art. L514-4
- Cite Code des assurances art. R512-14
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code monétaire et financier art. L546-1
- Cite Code monétaire et financier art. L546-1
- Cite Code monétaire et financier art. L546-1
- Cite Code monétaire et financier art. L546-1
- Cite Code monétaire et financier art. L546-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.