Article R512-2 du Code des assurances
Version en vigueur du 31 août 2006 au 1er avril 2012 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section I : Obligation d'immatriculation.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-1, les intermédiaires immatriculés au registre du commerce et des sociétés communiquent au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont enregistrés leur numéro d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance dans les quinze jours qui suivent sa délivrance par l'association prévue à l'article R. 512-3, afin qu'il soit porté dans leur fichier et dossier.
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Textes liés
- Concordance Décret 66-117 1966-02-23 art. 2
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006 art. 2
- Abroge Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. A512-3 (VD) art. A512-3
- Texte source Code des assurances - art. R*511-2 (M) art. R*511-2
- Cite Code des assurances - art. R*512-1 art. R*512-1
- Cite Code des assurances - art. R*512-3 art. R*512-3
- Cite Code des assurances - art. R513-1 (M) art. R513-1
- Cite Code des assurances - art. R513-2 (Ab) art. R513-2
- Cite Code rural ancien - art. 1060 (Ab) art. 1060
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) art. 2
- Abroge Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés art. 3
- Texte source Code des assurances art. R511-2
- Texte source Code des assurances art. R511-2
- Texte source Code des assurances art. R511-2
- Texte source Code des assurances art. R*511-2
- Texte source Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-1
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R*512-1
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R*512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Texte source Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Texte source Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-1
- Texte source Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-3
- Texte source Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-1
- Cite Code des assurances art. R512-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.